Article D99
Abrogé depuis le 2005-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité des exploitants de réseaux indépendants
Résumé Si la sécurité publique l'exige, les exploitants de réseaux indépendants doivent obéir aux ordres des autorités judiciaires, militaires, policières et des régulateurs des communications.
Mots-clés : Sécurité publique Défense Régulation des communications Autorités judiciaires Autorités militaires Autorités policières
En cas de nécessité imposée par la sécurité publique ou la défense, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe 1, 3°, de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
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