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Article D99-6

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Code des postes et des communications électroniques

Article D98-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et notification des autorisations

Résumé Les demandes d'autorisation sont traitées dans les délais indiqués, et les refus sont envoyés aux demandeurs, tout en respectant les accords internationaux.
Mots-clés : Autorisation Délais Fréquences Satellites Coordination internationale

Les autorisations sont délivrées et les refus notifiés aux demandeurs dans les délais mentionnés aux articles D. 98-7 et D. 98-8 sans préjudice de tout accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences et des satellites.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Abrogé le vendredi 29 juillet 2005

Les autorisations sont délivrées et les refus notifiés aux demandeurs dans les délais mentionnés aux articles D. 98-7 et D. 98-8 sans préjudice de tout accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences et des satellites.