Article D98-8
Abrogé depuis le 2005-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'autorisations et procédure d'appel à candidatures
Résumé Le nombre d'autorisations peut être limité par les contraintes de fréquences ; l'Autorité délivre les autorisations après un appel à candidatures, avec un délai d'instruction maximum de huit mois.
Mots-clés : Régulation des communications électroniques Autorisation de réseaux Fréquences Appel à candidatures Délai d'instruction
Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 ne s'appliquent pas. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délivre les autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités, dans les conditions prévues à l'article L. 36-7, et notamment le délai d'instruction, qui ne peut excéder huit mois à compter de la réception des dossiers de candidatures.
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