Article D98-7
Abrogé depuis le 2005-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'autorisation des réseaux de télécommunications
Résumé L'Autorité délivre ou refuse les autorisations en 6 semaines, 4 mois pour certains réseaux (fixe, mobile partagé, mobile privé, satellites).
Mots-clés : Autorité de régulation délais autorisations réseaux fréquences satellites
A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six semaines.
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :
- un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son exploitant ;
- un réseau du service mobile à usage partagé ;
- un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ;
- un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
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