Article D98-6
Abrogé depuis le 2005-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inviter le demandeur à préciser sa demande d'autorisation
Résumé Le président de l'Autorité peut demander au demandeur de préciser sa demande pour s'assurer qu'elle respecte les règles.
Mots-clés : Autorité de régulation Demande d'autorisation Communication électronique Instruction de demande Réglementation
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
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