Article D98-3
Abrogé depuis le 2005-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour réseaux indépendants
Résumé Pour créer un réseau de télécommunication indépendant, il faut demander l'autorisation à l'Autorité de régulation en envoyant un seul dossier écrit en français.
Mots-clés : Réseaux Autorisation Régulation Télécommunications
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue française.
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