Article D96-4
Abrogé depuis le 2005-04-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission doivent garder secret tout ce qu'ils apprennent dans le cadre de leurs fonctions.
Mots-clés : Confidentialité Commission Droit
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.
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