Article D96-3
Abrogé depuis le 2005-04-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des experts en postes et télécoms
Résumé Le ministre choisit trois ans les experts des postes et télécoms, qui ne peuvent pas travailler pour le ministère, la régulation ou les opérateurs, et ne doivent pas avoir d'intérêts qui nuisent à leur indépendance.
Mots-clés : postes communications électroniques nomination indépendance régulation
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et communications électroniques sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des communications électroniques pour une durée de trois ans.
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
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