Article D96-1
Abrogé depuis le 2005-04-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Résumé Les députés qui font partie de cette commission restent membres pendant toute la durée de la législature où ils ont été nommés.
Mots-clés : Commission Députés Service public Postes Communications électroniques Législature
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
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