Article R*98
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des escomptes, ristournes et pénalités
Résumé Les réductions ou pénalités d'un marché sont comptées comme de l'argent gagné, sauf si on les déduit du paiement, où elles diminuent le coût.
Mots-clés : comptabilité marchés publics escomptes ristournes pénalités gestion financière
Le montant des escomptes, ristournes ou pénalités, imposés au titulaire d'un marché d'approvisionnement ou consentis par lui, est imputé en recette au compte de résultats visé à l'article précédent, sauf lorsque ce montant peut être retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en atténuation de la dépense.
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