Article R*95
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds d'approvisionnement des postes et télécommunications
Résumé Ce fonds sert à acheter les choses dont le service a besoin, et le ministre décide combien il peut recevoir, sans dépasser le budget autorisé.
Mots-clés : Finances publiques Gestion des fonds Postes et télécommunications
Le fonds d'approvisionnement a pour objet de pourvoir aux opérations de trésorerie permettant la constitution des approvisionnements nécessaires à l'exploitation des services.
Sa dotation est fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, dans la limite des ressources affectées à cet objet sur autorisation législative.
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