Code des postes et des communications électroniques

Article R*101

Article R*101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement et remboursement du fonds d'approvisionnement

Résumé Le fonds d'approvisionnement donne de l'argent aux postes et télécoms pour acheter des matériels, et ces derniers lui remboursent quand il y a des gains ou des pertes sur ces matériels.
Mots-clés : Fonds d'approvisionnement Budget Matériel Gestion des stocks Comptabilité

Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et télécommunications :

-la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds ;

-la valeur de reprise des matériels reversés par les services d'exploitation ;

-les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction faite des frais de remise en état ou transformation ;

-l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ;

-l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés ;

-la valeur des matériels en excédent d'inventaire.

Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits.

Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds d'approvisionnement :

-les moins-values sur réparation ou transformation de matériel, compte tenu des frais de remise en état ou transformation ;

-l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ;

-l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés ;

-la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le samedi 29 mars 1997

Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et télécommunications :

-la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds ;

-la valeur de reprise des matériels reversés par les services d'exploitation ;

-les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction faite des frais de remise en état ou transformation ;

-l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ;

-l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés ;

-la valeur des matériels en excédent d'inventaire.

Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits.

Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds d'approvisionnement :

-les moins-values sur réparation ou transformation de matériel, compte tenu des frais de remise en état ou transformation ;

-l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ;

-l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés ;

-la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets.