Article R54-3
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des frais de radiomessagerie
Résumé Le ministre récupère les frais des utilisateurs pour un service de radiomessagerie et l'agent comptable les donne au fournisseur.
Mots-clés : Télécommunications Radiomessagerie Recouvrement Finances publiques Conventions
Le ministre chargé des télécommunications est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services de radiomessagerie unilatérale accessible par les réseaux publics commutés, lorsqu'il a conclu avec ce dernier une convention en ce sens.
L'agent comptable des postes et télécommunications reverse au fournisseur les sommes perçues pour son compte en application de cette convention.
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