Article R*54-2
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reverser les redevances à Transpac
Résumé L’agent comptable doit verser aux usagers les redevances qu’il a collectées pour le concessionnaire Transpac, conformément aux accords avec l’État.
Mots-clés : Administration publique Télécommunications Redevances Concessions Gestion financière
L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets (société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce concessionnaire et l'Etat.
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