Article 54-12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision tacite de rejet en matière de certification
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.
1 version
2 cités