Code des postes et des communications électroniques

Article 54-12

Article 54-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision tacite de rejet en matière de certification

Résumé Pas de réponse en trois mois signifie que la demande de certification est refusée.

En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.


Historique des versions

Version 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.