Article 54-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'évaluation du moyen d'identification électronique
Résumé Le rapport d'évaluation doit être envoyé rapidement à l'Agence pour vérifier que tout est conforme.
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception.
Le rapport d'évaluation fait état :
1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ou au référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ;
2° Des activités d'évaluation réalisées ;
3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des non-conformités identifiées.
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