Article R53-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du prestataire en cas de retard ou de perte des données pour la lettre recommandée électronique
Résumé Si une lettre électronique est perdue ou en retard, le prestataire doit payer jusqu'à 16 euros.
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
1 version