Code des postes et des communications électroniques

TITRE Ier : Autres services

Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique

Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique

Chapitre II : Service d'identification électronique

Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification

Section 2 : Procédure de certification

Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable

Chapitre III : Service de coffre-fort numérique

Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique