Article R52-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences pour systèmes satellitaires
Résumé Les demandes d'autorisation pour les fréquences satellites concernent des fréquences déjà enregistrées, pour le demandeur, une administration ou un tiers avec leur accord.
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences :
1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ;
2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ;
3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
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