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Section 1

Demandes d'assignation de fréquence

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Article R52-3-3

Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences pour systèmes satellitaires

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-2

Article R52-3-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours technique pour les radiocommunications

Résumé Le demandeur doit aider à respecter les règles des fréquences.

Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

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Version 1

Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.