Article R40
Abrogé depuis le 1991-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour infractions au chapitre II
Résumé Les fautes au chapitre II entraînent les mêmes sanctions que celles prévues par la loi de 1906.
Mots-clés : sanctions loi infractions chapitre II
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
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