Article R40
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour infractions au chapitre II
Résumé Les fautes au chapitre II entraînent les mêmes sanctions que celles prévues par la loi de 1906.
Mots-clés : sanctions loi infractions chapitre II
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 24 aux contraventions des centres de réception radioélectriques
Résumé Les règles de l'article 24 de la loi de 1906 s'appliquent aux amendes pour les problèmes de fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Mots-clés : Contraventions Centres de réception radioélectriques Loi de 1906 Réglementation radio
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des astreintes par les comptables directs du Trésor
Résumé Les astreintes prévues à l’article L. 63 sont collectées par les comptables directs du Trésor sur réquisition du ministre ou de son délégué.
Mots-clés : Finances Administration Recouvrement Trésor
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
