Article R*38
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interministerial orders on restricted electrical equipment
Résumé Certaines pièces électriques ne peuvent être utilisées ou modifiées sans autorisation, surtout dans les zones de protection radio ou partout dans le pays.
Mots-clés : Électricité Télécommunications Réglementation Autorisation Zones de protection
Des arrêtés interministériels pris après avis du comité de coordination des télécommunications et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable :
a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de garde radioélectriques ;
b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de servitudes.
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