Article R*36
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis ministériel sur les centres de réception radioélectriques
Résumé Les ministres qui gèrent ou surveillent les centres de radio doivent donner leur avis, qui est ajouté aux autorisations déjà accordées.
Mots-clés : Radio Autorisation Ministres Contrôle
L'avis des ministres dont les services exploitent ou contrôlent des centres de réception radioélectriques est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15 juin 1906.
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