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Article R*35

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable à la mise en service

Résumé Il faut l’accord des ministres pour autoriser la mise en service.
Mots-clés : Autorisation Mise en service Législation Ministres

Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés dans tous les cas où, en vertu des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à autorisation préalable à la mise en service.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le mardi 1 janvier 1991

Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés dans tous les cas où, en vertu des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à autorisation préalable à la mise en service.