Article R*33
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des pouvoirs pour les centres de réception radioélectrique
Résumé Quand un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs administrations, chaque ministre concerné a ses pouvoirs et les décrets doivent être signés par tous.
Mots-clés : radiodiffusion administration réglementation
Lorsqu'un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs administrations, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.
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