Article R*32
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des modifications d'installations préexistantes
Résumé Quand l'administration change une installation déjà en place, elle paie les frais si ces changements dépassent les règles de conformité, surtout pour protéger la radiodiffusion.
Mots-clés : Administration Frais Radiodiffusion Conformité Installations
Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.
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