Article R*26
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des points de repère pour les cotes de servitude
Résumé L’article fixe les repères qui indiquent la hauteur maximale des obstacles dans les zones de dégagement, afin de garantir la sécurité des installations.
Mots-clés : Servitude Cotes Zones de dégagement Sécurité Télécommunications
Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :
-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;
-les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;
-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.
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