Article R41
Abrogé depuis le 2019-03-28 par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 24 aux centres de réception radioélectriques
Résumé Les règles de 1906 s'appliquent aux contraventions des centres de réception radio.
Mots-clés : Loi Contraventions Radioélectrique Centres de réception Fonctionnement
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
1 version
1 cité