Article R40
Abrogé depuis le 2019-03-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités en cas d'infraction au chapitre II
Résumé Si tu enfreins les règles du chapitre II, tu risques les sanctions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Mots-clés : pénalités infractions loi
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
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