Article R*42
Abrogé depuis le 2019-03-28
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
2 versions
1 cité
Code des postes et des communications électroniques
Article R*42
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Abrogé le jeudi 28 mars 2019
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.