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Servitudes

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Institution et modification des servitudes de protection des centres radioélectriques

Code des postes et des communications électroniques

Article R*20-62

Article R*20-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du schéma des installations après travaux

Résumé Après les travaux, le bénéficiaire envoie le plan des installations au propriétaire ou à son représentant.

Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.

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Version 1

Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.