Article R*20-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmé de plein droit d'une servitude en cas de non-exécution des travaux dans le délai de 12 mois
Résumé Si les travaux ne débutent pas dans un an, la servitude est annulée.
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
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