Article R*38
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour certains équipements électriques
Résumé On doit demander l'autorisation avant d'utiliser ou changer certains appareils électriques, surtout dans les zones protégées ou partout dans le pays.
Mots-clés : législation électricité fréquences autorisation zones de protection
Des arrêtés interministériels pris après avis de l'Agence nationale des fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable :
a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de garde radioélectriques ;
b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de servitudes.
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