Article suivant

Article D1

Interdiction de l'insertion de billets, pièces et métaux précieux dans les envois postaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R*37

Article R*37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des ministres aux conférences de la loi de 1906

Résumé Les ministres concernés ou l’exploitant public peuvent assister aux conférences prévues par la loi du 15 juin 1906.
Mots-clés : Législation Ministres Conférences Loi 1906 Participation

Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant public.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juillet 1997

Abrogé le jeudi 9 octobre 2003

Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant public.