Article R*36
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de l'avis des ministres aux autorisations de l'article 4
Résumé Quand on donne une autorisation, on demande aussi l'avis des ministres concernés, si besoin.
Mots-clés : Autorisation Ministres Loi 1906 Procédure administrative
L'avis des ministres intéressés est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15 juin 1906.
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