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Article R*32

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des modifications d'installations

Résumé Si on change une installation existante et que le changement dépasse la simple conformité à la loi, c'est l'administration ou l'exploitant public qui paie les frais, surtout pour protéger la radiodiffusion des interférences industrielles.
Mots-clés : frais modifications installations administration radiodiffusion conformité

Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juillet 1997

Abrogé le jeudi 9 octobre 2003

Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.