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Article R52-3-1

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Code des postes et des communications électroniques

Article R*34

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de contrôle des servitudes et autorisations

Résumé Cette règle explique que les règles pour contrôler les installations électriques dans les zones de servitude viennent de la loi de 1906.
Mots-clés : servitudes contrôle autorisation loi 1906 électricité radioélectrique

Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003

Abrogé le dimanche 29 mai 2005

Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.