Article R*33
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des pouvoirs aux ministres pour les centres de réception radioélectrique
Résumé Les ministres qui s'occupent des centres de réception radioélectrique décident de leur fonctionnement et signent les règles.
Mots-clés : ministères centres de réception radioélectrique réglementation décrets
Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.
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