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Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

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Article R20-44-9-4

Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-9-3

Article R20-44-9-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Résumé Il faut bien documenter les cessions et locations d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques en fournissant des détails sur les parties impliquées, les conditions financières, les capacités techniques et financières, et les engagements.

I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

II.-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants :

La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;

– la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ;

– la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;

– les conditions financières de la cession ;

– les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;

– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;

– les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;

– la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.

En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :

– la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ;

– la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R. 20-44-9-4.

Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas :

– les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ;

– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.

III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants :

1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ;

2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location est envisagée ;

3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location.

En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la location.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux locations et simplification des notifications

Résumé des changements Le texte ajoute une procédure de location d’autorisation de fréquences et étend l’autorité réglementaire à la distribution de la presse tout en supprimant l’obligation d’une déclaration technique spécifique ainsi que celle du besoin d’un signature sur les notifications.

I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

II.-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants :

La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;

– la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ;

– la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;

– les conditions financières de la cession ;

– les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;

– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;

– les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;

– la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.

En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :

– la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ;

– la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R. 20-44-9-4.

Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas :

– les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ;

– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.

III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants :

1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ;

2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location est envisagée ;

3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location.

En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la location.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 août 2006

Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :

– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;

– la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ;

– la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;

– les conditions financières de la cession ;

– les éléments permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;

– le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L. 33-1 pour le cessionnaire pressenti ;

– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;

– les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;

– la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.

En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :

– la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ;

– la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R. 20-44-9-4.

Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas :

– les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ;

– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.