Article R20-41 | Code des postes et des communications électroniques

Article R20-41

Abrogé depuis le 2003-10-09

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Gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôts

Résumé La Caisse des dépôts gère le fonds qui finance le service universel, collecte les paiements des opérateurs, recouvre les retards, et informe l'autorité de régulation.

Mots-clés : Service universel Financement Régulation Recouvrement Comptabilité

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel créé au 2° du II de l'article L. 35-3, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les retraçant ;

2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;

3° D'informer l'Autorité de régulation des télécommunications des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service universel.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mai 1997

Abrogé le jeudi 9 octobre 2003

1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les retraçant ;

2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;