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Chapitre V

Pouvoirs d'enquête

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Article R20-44-4-1

Conditions d'enquêtes menées par les fonctionnaires du ministère des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-4

Article R20-44-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et renouvellement de la carte professionnelle pour les agents habilités

Résumé Les agents habilités reçoivent une carte professionnelle avec leur serment.

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1.

Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorité pour l’émission et le renouvellement

Résumé des changements L’article élargit le champ d’autorité en ajoutant l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme émetteur ou renouvelleur possible d’une carte professionnelle.

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1.

Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références aux tribunaux judiciaires

Résumé des changements La mention de serment est désormais portée par le greffier du tribunal judiciaire au lieu du greffier du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1.

Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom et du champ d'action de l'autorité habilitante

Résumé des changements Le texte modifie le nom et l'étendue de l'autorité chargée d'émettre ou renouveler la carte professionnelle, passant d’une autorité dédiée aux télécommunications à une autorité couvrant les communications électroniques ainsi que les postes.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1.

Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1.

Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.