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Section 7

Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

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Article R20-29-17

Champ d'application de la réglementation des équipements radioélectriques dans les îles Wallis et Futuna

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-16

Article R20-29-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet de demande d'autorisation

Résumé Pas de réponse de l'administration en deux mois signifie que la demande d'autorisation est rejetée.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut décision de rejet de la demande.

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Version 1

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut décision de rejet de la demande.