Section parente

Section 5

Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Section suivante

Sous-section 6

Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements

R20-19 — R20-24-1

Code des postes et des communications électroniques

Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats

Article R20-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité des équipements

Résumé Les équipements testés dans d'autres pays européens peuvent être vendus en France s'ils suivent les règles.

Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.

1 version

2 cités

Article R20-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'évaluation de conformité des équipements dans les Etats tiers

Résumé Certains équipements étrangers peuvent être vendus en France s'ils respectent les règles.

Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.

1 version

3 cités