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Sous-section 11

Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus

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Article R20-29-10-2

Obligations de documentation et de conformité pour les fabricants d'équipements terminaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-10-1

Article R20-29-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des dispositifs de contrôle parental

Résumé Les appareils ont un système pour empêcher les enfants d'accéder à des contenus interdits sans utiliser leurs données personnelles pour des publicités.

I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à :

1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal en application du I :

1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour accéder à des boutiques d'applications logicielles ;

2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.

III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire :

1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de contrôle parental le nécessite ;

2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement.

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Version 1

I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à :

1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal en application du I :

1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour accéder à des boutiques d'applications logicielles ;

2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.

III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire :

1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de contrôle parental le nécessite ;

2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement.