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Sous-section 10

Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord

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Article R20-29-2

Dispositif de signalement électronique ou numérique pour les aéronefs sans équipage

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-1

Article R20-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux aéronefs sans équipage pour la sûreté publique

Résumé Les drones et autres aéronefs sans pilote doivent suivre des règles pour la sécurité du public.

Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs sans équipage à bord en matière de sécurité aérienne, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à ces aéronefs à des fins de sûreté publique.

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Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs sans équipage à bord en matière de sécurité aérienne, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à ces aéronefs à des fins de sûreté publique.