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Article R20-29-11

Demande d'autorisation pour l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-26

Article R20-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des équipements pour contraventions R20-25

Résumé Si tu commets une contravention liée à un équipement non conforme, tu peux aussi perdre cet équipement, car la loi prévoit sa confiscation.
Mots-clés : Législation Contraventions Confiscation Équipements Code pénal

Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003

Abrogé le lundi 24 avril 2017

Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.