Article R20-24-1
Abrogé depuis le 2017-04-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion d'un numéro d'identification pour les installateurs de communications électroniques
Résumé Les organisations professionnelles peuvent attribuer un numéro d'identification aux entreprises installatrices, qu'elles montrent aux clients pour prouver qu'elles ont bien raccordé et mis en service les équipements, afin de suivre leurs interventions.
Mots-clés : Communications électroniques Radiocommunications Identification Traçabilité Organisations professionnelles
Les organisations professionnelles représentant les installateurs en communications électroniques et en radiocommunications peuvent gérer une liste d'identification desdits installateurs et délivrer un numéro d'identification aux entreprises qui s'inscrivent sur une telle liste. Ces entreprises peuvent produire ce numéro d'identification à leurs clients, lorsqu'elles procèdent au raccordement et à la mise en service d'installations et équipements de communications électroniques ou de radiocommunications, en vue de faciliter la traçabilité de leur intervention.
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