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Article R20-29-11

Demande d'autorisation pour l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-22

Article R20-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement libre des terminaux conformes

Résumé Les exploitants de réseaux publics doivent autoriser le branchement des terminaux qui respectent les règles et conviennent au réseau.
Mots-clés : Réseaux Conformité Raccordement Télécommunications

L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003

Abrogé le lundi 24 avril 2017

L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.