Article R20-14
Abrogé depuis le 2017-04-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties d'indépendance des organismes notifiés
Résumé L'autorité de régulation vérifie que les organismes notifiés sont indépendants, compétents et impartiaux, annule ceux qui ne le sont plus et informe le ministre et la Commission européenne.
Mots-clés : régulation organismes notifiés indépendance compétence impartialité directive européenne normes harmonisées
Lorsqu'elle envisage de désigner un organisme notifié, en application du 2° de l'article L. 36-7, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, de compétence et d'impartialité, en fonction des critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables. Elle procède à l'abrogation de la désignation des organismes qui ne répondent plus à ces critères. Elle saisit le ministre chargé des communications électroniques en vue de la notification à la Commission européenne de ces décisions.
Article R20-15
Abrogé depuis le 2006-02-23
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Modalités d'application des règles techniques pour les équipements de télécommunication
Résumé L'autorité précise comment appliquer les règles techniques pour les équipements, en détaillant le contenu de la documentation technique.
Mots-clés : régulation communications électroniques documentation technique normes autorité de régulation
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, les modalités d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, et notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6.
Article R20-16
Abrogé depuis le 2017-04-24
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Action de l'Autorité de régulation quand les normes ne suffisent pas
Résumé Quand les règles ne garantissent pas les exigences essentielles ou sont trop strictes, l'Autorité demande au ministre de saisir un comité européen.
Mots-clés : Régulation Normes harmonisées Communications électroniques Directive européenne Autorité de régulation
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 13 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999.
